Politique relative aux dons affectés par le donateur
Les églises locales doivent s’assurer que les cadeaux ou les dons reçus qui sont affectés au soutien d’un ministère particulier ou destinés à être utilisés pour un programme ou un projet particulier sont utilisés uniquement dans ce ou ces buts.
Pour éviter de recevoir des fonds qui n’ont pas d’utilité pratique pour l’église, celle-ci doit également avoir une politique qui stipule que les dons ne seront pas acceptés pour des projets ou des objectifs qui ne correspondent pas à ses objectifs ou à son approbation.
Occasionnellement, l’utilisation des fonds affectés devient impossible. Prenons l’exemple d’une église qui organise une offrande spéciale afin de récolter 7 000 dollars pour un nouveau piano. L’offre permet de récolter 10 000 dollars. Qu’advient-il des 3 000 autres dollars ? Dans ce cas, l’église est légalement empêchée d’utiliser les fonds dans un autre programme ou de les rendre au donateur, sans faire appel aux tribunaux. Cet exercice peut être coûteux et prendre du temps.
Pour éviter d’être empêché d’utiliser des fonds restreints si un projet est sursouscrit ou s’il prend fin, la politique suivante sur les dons restreints doit être communiquée au donateur potentiel :
Formulation suggérée :
Les dépenses de fonds sont limitées aux programmes et projets officiels approuvés par le conseil d’administration. Chaque contribution destinée à un programme ou à un projet approuvé sera utilisée de manière restreinte, étant entendu que lorsque le besoin d’un tel programme ou projet aura été satisfait, ou ne pourra être achevé pour une raison quelconque déterminée par le conseil officiel, les contributions restreintes restantes seront utilisées là où elles sont le plus nécessaires.
L’adoption d’une telle politique doit être notée dans le procès-verbal de la réunion officielle du conseil d’administration et doit apparaître sur le site Internet de l’église, ainsi que sur tout matériel de collecte de fonds qui sollicite ces fonds restreints.
Notez que cette politique n’est pas rétroactive et ne peut être utilisée pour libérer des fonds précédemment restreints.
- Ce document type est fourni à titre de ligne directrice générale pour aider les organismes de bienfaisance membres du CCCC dont l’Église méthodiste libre du Canada est un membre actif. Nous encourageons les églises locales à considérer les avantages d’une adhésion à la CCCC.
- Ces informations ne constituent pas un avis juridique ou professionnel.
- Des modifications appropriées sont nécessaires pour s’adapter aux faits applicables à chaque situation.
- Lorsque l’intention est d’utiliser cet échantillon, il devrait être fourni à un conseiller juridique avec des instructions appropriées pour répondre aux besoins et aux circonstances spécifiques de l’organisme de bienfaisance.
