MODÈLE DE CONTRAT DE LOCATION D’INSTALLATIONS
De la part du Canadian Christian Charities Council (CCCC)
Votre contrat doit énoncer clairement les conditions attendues des deux parties. Comme pour votre contrat de location, ce contrat doit être examiné par un conseiller juridique et par votre agent d’assurance.
Un accord bien rédigé est important pour que le conseil d’administration puisse s’acquitter de ses obligations fiduciaires, à savoir utiliser au mieux les actifs de l’organisme de bienfaisance et protéger correctement ces actifs, ainsi que les personnes qui les utilisent.
Le contenu suggéré du contrat de location comprendrait, sans s’y limiter, les éléments suivants :
1) Une déclaration indiquant que le contrat de location est soumis à la politique de location des installations de l’organisme de bienfaisance.
2) Une renonciation à la responsabilité légale.1
3) Une clause de non-responsabilité indiquant que l’organisme de bienfaisance décline toute responsabilité dans les circonstances énumérées. Votre clause de non-responsabilité peut également inclure des déclarations qui refusent de cautionner l’activité de location.
4) Indemnisation (c’est-à-dire une déclaration selon laquelle le locataire indemnise votre organisme de bienfaisance pour toute responsabilité légale découlant de blessures corporelles ou de dommages matériels causés par la négligence du locataire).
5) Une déclaration selon laquelle le locataire a reçu une copie de la politique de location des installations et accepte de s’y conformer.
6) Détails de l’accord de location :
- Nom et coordonnées de la personne responsable du locataire lors de l’événement.
- Nom et coordonnées du représentant de l’organisme de bienfaisance.
- Des détails précis sur les zones de la propriété qui sont louées et celles qui ne le sont pas.
- Heures de début et de fin de la période de location.
- Nombre de participants, dans les limites légales (par exemple, pour respecter les limites du Code des incendies).
- Frais de location.
- Une liste du personnel que l’organisme de bienfaisance fournira (p. ex. représentant de l’organisme de bienfaisance, gardien, équipe de montage/démontage, personnel de service technique, musiciens) et tous les frais associés à l’embauche de ce personnel.
- L’exigence que le locataire obtienne un certificat d’assurance (remarque : votre organisme de bienfaisance devrait demander une couverture spécifique, selon les directives de votre fournisseur d’assurance, avec une preuve de couverture acceptable).
- Déclaration selon laquelle l’accord n’entre en vigueur qu’après la signature de tous les documents et l’échange de tous les documents signés.
- Autres clauses recommandées par votre conseiller juridique et votre assureur.
1 Veuillez consulter l’article suivant du Bulletin de la CCCC pour obtenir des informations générales : www.cccc.org/bulletin_article/396. Ce modèle de CCCC peut être utilisé comme point de départ pour votre discussion avec votre conseiller juridique : www.cccc.org/members_sample_documents_view/html/38.
Ce document type est fourni à titre de ligne directrice générale pour aider les organismes de bienfaisance membres du CCCC dont l’Église méthodiste libre du Canada est un membre actif. Nous encourageons les églises locales à considérer les avantages d’une adhésion à la CCCC.
Ces informations ne constituent pas un avis juridique ou professionnel.
Des modifications appropriées sont nécessaires pour s’adapter aux faits applicables à chaque situation.
Lorsque l’intention est d’utiliser cet échantillon, il devrait être fourni à un conseiller juridique avec des instructions appropriées pour répondre aux besoins et circonstances spécifiques de l’organisme de bienfaisance.
