RÉGLEMENTATION RECOMMANDÉ DONATEUR DON RETENUE

Les églises locales doivent s’assurer que les cadeaux ou donations reçus qui sont retenus au soutien d’un ministère particulier ou destinés à être utilisés pour un programme ou projet particulier soient utilisés seulement dans ce ou ces buts.

Pour éviter de recevoir des fonds qui n’ont aucune utilisation pratique pour l’église, l’église devrait établir un règlement qui stipule que les donations ne seront pas acceptées pour des projets ou buts en dehors des objets de l’église ou de son approbation.

Occasionnellement, utiliser des fonds si restraints devient impossible. Considérez l’exemple d’une église faisant une quête spéciale pour lever $7,000 pour un nouveau piano. La quête lève 10 000 dollars. Que se passe-t-il avec les $3,000 restant ? Dans ce cas, l’église ne peut pas légalement utiliser ces fonds pour d’autres programmes ou les retourner aux donateurs, sans faire une demande devant les tribunaux. Ceci peut être un exercice coûteux et qui demandera beaucoup de temps.

Pour éviter d’être complètement interdit d’utiliser ces fonds restraints si un projet est en surnombre ou est terminé, ce Règlement Donateur Restraint devrait être connu de tout donateur potentiel :

Formulation suggérée :

La dépense des fonds est limitée aux programmes et projets approuvés par le Conseil Officiel. Chaque contribution dirigée vers un programme ou projet approuvé sera utilisée de manière limitée avec la compréhension que lorsque le besoin d’un tel programme ou projet est atteint, ou qu’il ne peut pas être complété quel qu’en soit la raison comme déterminée par le conseil officiel sera utilisée là où il en est le plus nécessaire….

L’adoption d’un tel réglement sera notée dans le procés verbal de la réunion du conseil officiel et devrait apparaître sur le site internet de l’église et sur tout matériel de levée de fonds qui recherche de tels fonds restraints.

Notez, Ce réglement n’est pas rétroactif et ne peut pas être utilisé pour sortir des fonds précédemment restraints.

 

• Cet exemple de document est fourni à titre de guide pour assister les membres caricatifs CCCC dans lequel l’Église Méthodiste du Canada est un membre actif. Nous encourageons les églises lcoales à considérer les avantages d’une adhésion CCCC.
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